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R-20, r. 2 - Règlement sur certains frais exigibles par la Commission de la construction du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Des frais de 350 $ sont exigibles de tout employeur qui transmet à la Commission de la construction du Québec l’avis prévu à l’article 2 du Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d’un représentant (chapitre R-20, r. 11).
D. 1527-96, a. 1.
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